Conditions Générales d’Utilisation
Qualysuite – www.qualysuite.com
VERSION 202305 en date du 20 mai 2023
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos services et vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation qui régissent la navigation sur www.qualysuite.com.
En utilisant www.qualysuite.com vous accepterez sans réserve les présentes Conditions d’utilisation.
Le site www.qualysuite.com est édité par QUALEADITY
QUALEADITY, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS sous le numéro BE 0789361452
Dont le siège social est situé Lange Lozanastraat 142 bus 1-2 2018 Antwerpen Belgique
Téléphone : +32 (0)3 304 92 10
Adresse email : contact@qualysuite.com
Directeur de la publication : Kasim Chihabi, co-dirigeant

1. Préambule / Définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès au Site et au Service qui y est proposé aux Utilisateurs.
Le Site désigne le site internet accessible à l’adresse www.qualysuite.com.
Les Utilisateurs s’entendent de toute personne utilisant le Site et ayant souscrit au Service. Il doit nécessairement s’agir d’une profession libérale, d’un auto
entrepreneur, d’un artisan, d’un commerçant ou d’une personne morale.
Un Compte désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site.
Le Service proposé est l’accès à un Logiciel accessible depuis le Web (SaaS) qui sera utilisé sous la direction, le contrôle et la responsabilité de l’Utilisateur qui permettra aux Utilisateurs de générer des documents commerciaux. L’Utilisateur pourra, selon des conditions financières à définir, être accompagné par un Conseiller QUALEADITY et utiliser la méthode plus complète QUALEADITY s’il en manifeste le souhait.
La Finalité du service est de proposer aux Utilisateurs de gérer leur activité commerciale et administrative en leur permettant d’établir des documents
commerciaux , des factures, des devis.
Les Documents Commerciaux désignent les documents qui vont être générés par le Service et le Logiciel, à savoir notamment les devis et factures.
Un Conseiller QUALEADITY est le conseiller qui proposera à l’Utilisateur, s’il le souhaite, selon des conditions financières à définir, d’accéder à la méthode QUALEADITYcomportant plus de fonctionnalités que les fonctionnalités de base du Service, et notamment des fonctions liées au pilotage d’entreprise telles qu’analyse derentabilité, situation de l’entreprise, projection de résultat et simulation d’embauche etd’investissement, et à l’accompagnement personnalisé par un Conseiller QUALEADITY.

2. Accès au Site et au Service

Pour accéder et utiliser ce site vous devez être soit le représentant légal de l’Utilisateur, soit dûment autorisé par le représentant légal de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit par ailleurs s’assurer que le Service correspond à ses besoins.
L’ouverture d’un Compte dans sa version de base est gratuite.
Le Service ne pourra être utilisé que pour le compte de l’Utilisateur ayant préalablement renseigné les champs sollicités pour la création du Compte.
L’Utilisateur renseignera en conséquence sur l’interface qui lui sera dédiée et à laquelle il accèdera à partir du Site un formulaire contenant les informations requises de l’Utilisateur. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte.
En utilisant le site www.qualysuite.com, vous avez pleinement conscience du fait que la société QUALEADITY stocke les données dans ses systèmes d’information et vous garantissez l’exactitude des données que vous avez communiquées. Toute éventuelle modification de ces données devra être communiquée à QUALEADITY.
Par ailleurs, l’accès de l’Utilisateur à son Compte peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels. Vous avez la responsabilité, en tant qu’Utilisateur, de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le secret de ces codes, que pourrez changer à tout moment. Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe fait présumer que le Service a été personnellement utilisé par l’Utilisateur. Par mesure de précaution, le nombre de tentatives d’accès à votre Compte pourrait être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes.
L’Utilisateur s’engage à immédiatement notifier QUALEADITY du vol ou de la perte de son identifiant et de son mot de passe.

3. Objet du contrat

Le Contrat a pour objet d’accorder à l’Utilisateur un droit personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Service et du Logiciel à titre gracieux pour la version de base, et de lui permettre de bénéficier, sous certaines conditions financières, de l’accompagnement d’un Conseiller QUALEADITY et à la méthode QUALEADITYcomportant plus de fonctionnalités que les fonctionnalités de base du Service, et notamment des fonctions liées au pilotage d’entreprise telles qu’analyse de rentabilité, situation de l’entreprise, projection de résultat et simulation d’embauche et d’investissement, et à l’accompagnement personnalisé par un Conseiller QUALEADITY.

4. Mises à jour du Logiciel

Toutes les mises à jour et documentations, gratuites et/ou payantes, qui font partie intégrante du Logiciel sont soumises aux conditions des présentes CGU.

5. Droits et obligations des parties

Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site www.qualysuite.com :
Sous sa propre identité ;
• Uniquement pour des activités prévues aux présentes CGU ;
• En respectant les règles légales et réglementaires en vigueur ;
• En lien avec son objet social ;
• En ne causant aucun trouble à l’ordre public.
L’Utilisateur devra actualiser ses informations personnelles afin qu’elles soient constamment à jour.
En cas de non-respect des obligations visées aux présentes CGU par l’Utilisateur, le QUALEADITY pourra suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service.
Cette suspension d’accès au Service ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
Obligations de QUALEADITY
La société QUALEADITY s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur le Service afin de lui permettre de générer les devis et les factures qu’il établit au profit de ses propres clients.
Les Utilisateurs bénéficient également des mises à jour relatives au Service.
Dans ce cadre, un Service d’Assistance Téléphonique limité est mis à la disposition de l’Utilisateur (par courrier électronique, site Web, ou Hot Line). Cette
assistance sera uniquement proposée en français.
L’Utilisateur autorise QUALEADITY à collecter et à utiliser les informations techniques rassemblées dans le cadre des services d’assistance qui leur est fourni,
le cas échéant, et qui portent sur le Logiciel afin notamment d’améliorer ses produits.
Toutefois, QUALEADITY s’engage à ne pas divulguer ces informations sous une forme qui identifierait personnellement l’Utilisateur.

6. Responsabilité

Limitation de responsabilité à l’égard du service Internet
L’Utilisateur reconnaît les limites d’une utilisation du Service sur Internet.
Ainsi, il ne pourra reprocher à QUALEADITY des problèmes de fiabilité des transmissions de données opérées sur Internet et les éventuels détournements de
données liées à l’utilisation d’Internet.
Limitation de responsabilité à l’égard de l’accessibilité au Service et de l’utilisation du Service QUALEADITY est soumis à une obligation de moyens.
QUALEADITY s’efforce de maintenir le site accessible à tout moment. Toutefois, il ne peut le garantir et l’Utilisateur pourrait souffrir d’interruptions notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’accessibilité au Service.
Le Service est conçu et proposé comme étant un service à usage général, il n’est pas destiné à répondre aux besoins particuliers d’un quelconque Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que le Service n’est pas exempt d’erreurs et il lui est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement ses fichiers.
Par ailleurs, bien que QUALEADITY ait contrôlé le Logiciel, il ne garantit pas que le Logiciel soit conforme aux besoins de l’Utilisateur, ni qu’il fonctionnera
correctement dans n’importe quel environnement informatique matériel ou logiciel ou que son fonctionnement sera ininterrompu ou infaillible.
QUALEADITY ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations de l’Utilisateur avec des tiers, notamment dans le cadre des préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur tels que pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données enregistrées, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de QUALEADITY, les dommages et intérêts et toutes réparations de toute nature qui viendraient à être prononcés à l’encontre de QUALEADITY ne pourront excéder les sommes versées à QUALEADITY par l’Utilisateur au titre du Service souscrit dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident ayant fondé la demande de réclamation.
Ces limitations ne sont pas applicables à une quelconque responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.
Dans le cas où QUALEADITY mettrait fin à l’autorisation d’utilisation du Logiciel, cette dernière ne saurait être tenue d’une quelconque indemnisation de ce fait.
Les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même à l’issue des relations des parties aux présentes.
Limitation de responsabilité à l’égard des tierces parties faisant l’objet de publicité dans QUALYSUITE
Le Logiciel QUALYSUITE contient des liens vers des sites web de tierces parties. Bien que soucieux de la qualité des liens diffusés sur le site qualysuite.com, QUALYSUITE n’assume aucune responsabilité quant au contenu desdits sites ou plus généralement de tout site en lien avec lesdits sites de tierces parties.
La responsabilité de QUALEADITY ne pourra donc être engagée pour tous les dommages ou pertes, directement ou indirectement causés par l’utilisation de ces contenus ou produits ou services disponibles sur ou par les sites web de tierces parties, et ne saurait dès lors être tenu responsable de la confiance que vous accordez à ces sites de tierces parties.
Par conséquent, si vous décidez de cliquer et d’accéder à l’un des services proposés par l’un de ces sites, cela est fait de votre propre chef. QUALYSUITE décline donc toute responsabilité découlant des produits ou services fournis par ces sites de tierces parties.

7. Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du faitde l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux ;
intervention des autorités civiles ou militaires ; catastrophes naturelles ; incendies ; dégâts des eaux ; interruption, perturbation ou blocage du réseau de
télécommunications ou du réseau électrique ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, etc…
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.
La société QUALEADITY se réserve la possibilité de rendre le Service momentanément indisponible pour des raisons de maintenance ou de procédures
d’actualisations.

8. Données personnelles

Les données personnelles et confidentielles que l’Utilisateur renseigne lorsqu’il utilise le Service sont exclusivement destinées au traitement de son Compte et sont nécessaires à l’utilisation du Service. Ces données nominatives ne sauraient être cédées ou louées à des tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur.
Toutefois, l’Utilisateur accepte que QUALEADITY collecte des informations sur sa navigation afin de l’optimiser, notamment par l’utilisation de cookies. Les cookies ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur. Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Utilisateur sur le site web. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures et qui seront transmises au Site. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies.
Par ailleurs, QUALEADITY pourra entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Utilisateurs du Service, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur l’ensemble des données personnelles qui le concernent. Il pourra exercer son droit en adressant un email à contact@qualysuite.com ou en envoyant un courrier postal à l’attention du : Service Clients, Lange Lozanastraat 142 bus 1-2 2018 Antwerpen Belgique comportant
l’ensemble des justificatifs justifiant de sa qualité (RCS/Répertoire des métiers et carte d’identité).
L’Utilisateur devra procéder lui-même auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) à toute déclaration préalable liée au traitement des donnéesnominatives résultant de l’utilisation du Service.

9. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site et notamment sa présentation et son contenu, notamment visuels et sonores, ainsi que le Logiciel et l’ensemble de la technologie sous-jacente, et également les marques et signes utilisés sont la propriété exclusive de QUALEADITY.
Ces droits sont protégés par la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et les droits voisins et ce dans le monde entier, et aucun autre droit que l’utilisation dans le cadre des présentes CGU n’est accordée à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à accomplir les seuls actes permettant une utilisation conforme à la destination du Service et du Logiciel.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est ainsi expressément interdit de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Logiciels et à leurmise à jour.
Il est par ailleurs interdit de modifier le Logiciel et ses mises à jour ou d’utiliser des versions modifiées des Logiciels et de ses mises à jour et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface fournie à cet effet.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ainsi que tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de QUALEADITY.
L’Utilisateur reste toutefois propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.

10. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre partie.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication par l’autre partie.
Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.

11. Dispositions diverses

Renonciation
Le fait que la société QUALEADITY ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Autonomie des clauses contractuelles
Si une des conditions des présentes CGU était déclarée illégale ou contraire à l’ordre public par jugement définitif, un tel jugement n’aurait aucunement pour effet d’annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CGU.
Modification des CGU
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées par la société QUALEADITY à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou
jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications et pourra choisir de se désabonner du Service si elles ne lui conviennent pas.
Election de domicile
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription pour l’Utilisateur et à son siège pour la société QUALEADITY.

12. Référence commerciale

QUALEADITY pourra faire état du nom et de la marque de l’Utilisateur comme référence commerciale en lien avec l’utilisation du Service et/ou du Logiciel.

13. Durée / Résiliation

Les accords consentis en vertu du présent contrat le sont de manière indéterminée et pourront être résiliés par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis raisonnable et conforme à la jurisprudence.
Toutefois, QUALEADITY pourra résilier à effet immédiat le Compte de l’Utilisateur si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU et/ou commet des agissements préjudiciables à QUALEADITY.
Dans ce cas, l’Utilisateur devra détruire tous les exemplaires du Logiciel et tous ses composants.

14. Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit belge..
En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou l’application des présentes CGU, le présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de Belgique. Avant la saisine des Tribunaux et conformément à la loi, les Parties devront avoir tenté de régler à l’amiable leur différend.